Les responsabilités et les pouvoirs des tribunaux de discipline des professions de la santé sont énoncés dans les diverses lois et divers règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario, notamment la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), qui régit toutes les professions de la santé réglementées en Ontario. Les dispositions les plus importantes concernant les audiences du Tribunal se trouvent sous l’entête Discipline à l’annexe 2 de la LPSR (art. 36 à 56).
La Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR)
La LPSR comporte plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
- Règlement de l’Ontario 59/94 : Financement pour thérapie ou consultation pour les patients victimes de violences sexuelles commises par des médecins
- Règlement de l’Ontario 260/18 : Critères applicables aux patients
- Règlement de l’Ontario 262/18 : Infractions prescrites
Le Tribunal peut également étudier les lois suivantes pendant le processus d’audience :
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi sur la preuve
- Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires)
Outre les textes de loi indiqués ci-dessus, chaque ordre professionnel dispose de sa propre loi et de ses propres règlements, qui définissent les types de faute professionnelle applicables à la profession concernée.
Loi sur les audiologistes et les orthophonistes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OAOO peuvent faire dans le cadre de leur exercice d’audiologie ou d’orthophonie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les podologues
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OPO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la podologie :
La Loi sur les médecins comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les massothérapeutes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OMO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la massothérapie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
Loi sur les ergothérapeutes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OEO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de l’ergothérapie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
- Règlement de l’Ontario 95/07 : Faute professionnelle
- Règlement de l’Ontario 226/96 : Dispositions générales
Loi sur les médecins
La Loi sur les médecins définit ce que les inscrits de l’Ordre peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la médecine :
La Loi sur les médecins comporte également plusieurs règlements. Les règlements que le Tribunal étudie le plus souvent sont indiqués ci-dessous :
- Règlement de l’Ontario 856/93 : Faute professionnelle
- Règlement de l’Ontario 114/94 : Dispositions générales
Loi sur les psychothérapeutes
Cette loi définit ce que les inscrits de l’OPAO peuvent faire dans le cadre de leur exercice de la psychothérapie :
La Loi comporte également plusieurs règlements. Le règlement que le Tribunal étudie le plus souvent est :