Practice Directions

Directives de pratique

Les directives de pratique appuient et complètent les Règles de procédure en décrivant ce que le Tribunal et les parties peuvent attendre les uns des autres, et fournissent des renseignements supplémentaires sur les Règles. Elles peuvent également aider les arbitres dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de procédure.

Les directives de pratique devraient être lues avec les Règles de procédure.

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