Vous trouverez ci-dessous des liens pour télécharger des copies au format Word de tous les formulaires figurant dans les Règles de procédure des tribunaux disciplinaires des professions de la santé.
- Formulaire 2A – Avis de demande en vertu de la règle 2.2.8
- Formulaire 2B - Motion pour l’obtention d’accès à des documents déposés en vertu des régles précédentes
- Formulaire 4 – Avis d’audience
- Formulaire 5 – Demande de participer
- Formulaire 6 – Avis de question constitutionnelle
- Formulaire 9 – Mémoire de conférence de gestion de l’instance
- Formulaire 11 – Avis de motion
- Formulaire 12A – Demande d’aveux
- Formulaire 12B – Réponse à une demande d’aveux
- Formulaire 12C – Attestation d’obligation du témoin retenu à titre de témoin expert
- Formulaire 13A – Avis de requête de retrait de renseignements du tableau de l’Ordre
- Formulaire 13B – Demande de renvoi d’une demande de remise en vigueur
- Formulaire 13C – Avis de requête de remise en vigueur du certificat d’inscription
- Formulaire 13D – Avis de demande de modification, de suspension ou d’annulation d’une ordonnance du Tribunal
- Formulaire 15A – Ordonnance sur motion ou requête
- Formulaire 15B - Ordonnance sur conclusion, sanction et frais
- Formulaire de renseignements sur l’audience
- Demande d’accès aux documents déposésdans un dossier du Tribunal selon les présentes règles